Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 13 mai 2025, n° 24/20569 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/20569 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 25 novembre 2024, N° 2024P00955 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 24/20569 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKP5N
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Décembre 2024
Date de saisine : 19 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024P00955 rendue par le Tribunal de Commerce d’EVRY le 25 Novembre 2024
Appelants :
Monsieur [L] [I] [T] [O], représenté par Me Paul NGELEKA de la SELASU AVOCAT TAYLOR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0532
S.A.S.U. VMB IT SECURITY SERVICES, représentée par Me Paul NGELEKA de la SELASU AVOCAT TAYLOR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0532
Intimées :
S.A.S.U. VMB IT SECURITY SERVICES Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « [S] [R] »
Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L’ESSONNE
LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président de chambre,
Assistée de Maxime MARTINEZ, greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 10 janvier 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 07 mai 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
L’appelant a été sollicité par message RPVA du 25 avril 2025 afin de justifier de la signification de la déclaration d’appel, la demande est restée sans réponse ;
Les observations soulevant la caducité de la déclaration d’appel ont été transmise le 07 mai 2025 au motif que la déclaration d’appel n’a jamais été signifiée aux intimés dans le délai de 20 jours à compter de l’avis de fixation à bref délai ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 13 mai 2025
Le greffier La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Copie ·
- Courriel ·
- Finances ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Congé parental ·
- Rappel de salaire ·
- Titre ·
- Salariée ·
- Demande ·
- Classification ·
- Autonomie ·
- Travail
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Associé ·
- Décès ·
- Héritier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Statut ·
- Part sociale ·
- Droit social ·
- Bénéfice ·
- Liquidateur amiable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Mineur ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Aéroport
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Victime d'infractions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnisation de victimes ·
- Commission ·
- Fonds de garantie ·
- Terrorisme ·
- Acquittement ·
- Irrecevabilité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide
- Retrait ·
- Activité économique ·
- Rôle ·
- Péremption ·
- Débat public ·
- Pourparlers ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Date ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Saisine ·
- Aide juridictionnelle ·
- Désistement ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Conseiller ·
- Bénéficiaire ·
- Acte ·
- Ordonnance
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Pompes funèbres ·
- Vignoble ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Rétractation ·
- Séquestre ·
- Procédure civile ·
- Mots clés ·
- Procédure
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Injonction de payer ·
- Montant ·
- Client ·
- Titre ·
- Pénalité de retard ·
- Demande ·
- Tribunaux de commerce ·
- Robot
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Trading ·
- Sociétés ·
- International ·
- Interdiction ·
- Marque ·
- Concurrence déloyale ·
- Copie servile ·
- Produit ·
- Sous astreinte ·
- Parasitisme
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Reclassement ·
- Accord collectif ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Liquidateur ·
- Code du travail ·
- Sociétés ·
- Dommages-intérêts ·
- Travail illégal ·
- Entreprise
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Menaces ·
- Étranger ·
- Ordre public ·
- Tunisie ·
- Ordonnance ·
- Asile ·
- Ordre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.