Désistement 7 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 9, 7 févr. 2025, n° 22/06661 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/06661 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Évry, 7 juin 2022, N° F20/00761 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 9
N° RG 22/06661 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCED
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 juillet 2022
Date de saisine : 19 juillet 2022
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F20/00761 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire d’Evry-Courcouronnes le 07 juin 2022
Appelante :
Madame [J] [R], représentée par Me Elisa ROJAS, avocat au barreau de Paris, toque : D2128
Intimée :
SAS Euro Securities Partners représentée par son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, représentée par Me Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de Paris, toque : K0100 – N° du dossier J227100
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2025, 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Christopher GASTAL, greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 1er juillet 2022, Madame [J] [R] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes d’Evry-Courcouronnes le 7 juin 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 octobre 2023, Madame [J] [R] a déclaré se désister de son appel et de son action.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 octobre 2023, la SAS Euro Securities Partners a conclu mais n’a pas fait d’appel incident.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par Madame [J] [R] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé,
il convient de constater le désistement de Madame [J] [R] de son appel et de son action et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de Madame [J] [R] de son appel et de son action ;
CONSTATE l’extinction de l’instance en appel à la date du 07 février 2025 ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Paris, le 07 février 2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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