Non-lieu à statuer 17 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 8, 17 juin 2025, n° 22/16256 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/16256 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 8
N° RG 22/16256 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNFD
Nature de l’acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l’acte de saisine : 30 Septembre 2022
Date de saisine : 30 Septembre 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance de responsabilité formée par l’assuré
Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 09 Septembre 2021
Appelant :
Monsieur [L] [T], représenté par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Intimée :
S.A. AXA, représentée par Me Nicolas HERZOG de la SELEURL H2O Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : J094
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n°2025/ 69 , 1 page)
Nous, Monsieur SENEL, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Madame CASCIOLI, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] [T], notifiées le 10 juin 2025 ;
Vu les conclusions d’acception de désistement d’instance et d’action de la S.A AXA, notifiées le 12 juin 2025 ;
Attendu que l’intimée a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Ordonnance rendue par Monsieur SENEL, magistrat en charge de la mise en état assisté de Madame CASCIOLI, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 17/06/2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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