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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 15 janv. 2026, n° 25/06511 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/06511 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal du travail d'Évry, 24 juin 2025, N° 23/00900 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 15 JANVIER 2026
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 25/06511 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBKX
PAR LE NUMÉRO RG n° 25/06510
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 septembre 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 07 octobre 2025
Décision attaquée : n° 23/00900 rendue par le Tribunal du travail d’EVRY le 24 juin 2025
APPELANT
Monsieur [D] [P]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Manon HEC, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 346
INTIMÉE
S.A.S. [6] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Stéphanie Bouzige, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/06510 et N° RG 25/06511 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBKX sont jointes ;
Attendu que l’instance se poursuit sous le numéro RG 25/06510 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne leur jonction et dit qu’elles se poursuivront sous le numéro RG 25/06510.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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