Non-lieu à statuer 10 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 10 juin 2025, n° 25/03380 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/03380 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 16 décembre 2024, N° 24/37089 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 25/03380 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3NU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Février 2025
Date de saisine : 26 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 24/37089 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 16 Décembre 2024
Appelant :
Monsieur [V] [B], représenté par Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0586
Intimée :
Madame [W] [U], représentée par Me Isabelle VOLKRINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0757
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président ,
Assistée de Emilie POMPON, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 906 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions du 27.03.2025 ;
Attendu que le désistement est parfait, l’intimée n’ayant pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;
Attendu que l’intimée a formé une demande accessoire au titre de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 4000 euros ;
Le désistement est intervenu sans que l’appelant n’ait conclu au fond, et donc nécessairement avant le délai imparti à l’intimé pour conclure, et former appel incident.
Dans ce contexte procédural, les frais irrépétibles de l’intimée seront justement appréciés à la somme de 500 euros.
L’appelant supportera, en application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons Monsieur [V] [B] à payer à Madame [W] [U] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le condamnons aux dépens d’appel.
Paris, le 10.06.2025
Le greffier Le magistrat
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