Désistement 1 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Basse-Terre, 1re ch., 1er sept. 2025, n° 25/00400 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Basse-Terre |
| Numéro(s) : | 25/00400 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Basse-Terre, 20 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 1er SEPTEMBRE 2025
RG N° : N° RG 25/00400
1ère Chambre
M. [O] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Jeanne-Hortense LOUIS, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
APPELANT
S.A.S. ARKETYPE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Maryan MOUGEY, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
INTIMÉE
Procédure
Vu le jugement rendu le 20 février 2025 par le tribunal judiciaire de Basse-Terre,
Par déclaration reçue le 9 avril 2025, M. [O] [W] a interjeté appel de la décision.
L’avis portant désignation du conseiller de la mise en état a été délivré le 16 avril 2025. L’avis de non constitution portant obligation d’avoir à signifier a été délivré le 18 juin 2025. M. [W] n’a pas conclu au fond.
Par conclusions communiquées le 3 juillet 2025, M. [W] a demandé acte de son désistement.
L’affaire a été examinée le 1er septembre 2025.
Sur ce
Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Le désistement de l’instance d’appel intervient sans réserve, avant toute conclusion au fond, il n’a pas besoin d’être accepté. Il emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l’instance.
Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l’instance éteinte.
Par ces motifs
Nous, conseiller de la mise en état
Vu le désistement d’appel,
— déclarons la cour dessaisie et l’instance éteinte,
— condamnons M. [O] [W] au paiement des dépens.
La décision a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier
Le conseiller de la mise en état Le greffier
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