RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05209 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKI7M

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 novembre 2024, à 12h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [X] [A]

né le 16 octobre 1996 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1]

assisté de M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris – Mme [B] [O] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Thibault Faugeras du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 07 novembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [X] [A] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu’au 22 novembre 2024 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 07 novembre 2024, à 13h50, par le conseil de M. [X] [A] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [X] [A], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

C’est par une solution juridique pertinente qu’il convient d’adopter que le premier juge a fait droit à la requête préfectorale étant retenu que, alors que les critères de l’article L 742-5 du ceseda ne sont pas cumulatifs, le préfet a visé dans sa requête la menace pour l’ordre public qui, en l’espèce, est caractérisée comme réelle, actuelle et d’une gravité certaine en ce que l’étranger a été signalé le 6 septembre 2024 pour des faits d’agression sexuelle, faits commis dans le métro parisien, reconnus en garde à vue par l’intéressé pour 2 victimes sur 3 (PV 7 septembre 2024 à 15h20), étant rappelé que cette notion fait l’objet d’une appréciation in concreto, il y a lieu de constater que les faits sont réels, actuels (récents) et suffisamment graves, étant rappelé que, l’administration peut se fonder sur cette seule disposition pour solliciter une quatrième prolongation de rétention, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres critères, le tout sans contrevenir au droit de l’Union.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 08 novembre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète

L’avocat de l’intéressé