Désistement 20 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 20 mai 2025, n° 24/00936 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 24/00936 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 5 juillet 2024, N° 24/00082 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 24/00936 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GDBO
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de [Localité 7]-DE-[Localité 5], décision attaquée en date du 05 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 24/00082
Monsieur [B] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Frédéric HOARAU de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [I] [M] [H] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Frédéric HOARAU de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANTS
Monsieur [R] [X] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Bertrand ADOLPHE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre,
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
Vu l’appel interjeté par M. [B] [Y] et Madame [I] [M] [H] épouse [Y], selon déclaration enregistrée le 18 Juillet 2024 au greffe de la cour, du jugement rendu le 05 JUILLET 2024 par le JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 7]-DE-[Localité 5].
Vu les conclusions de désistement déposées le 19 mai 2025.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à M. [B] [Y] et à Madame [I] [M] [H] épouse [Y] de leur désistement d’appel lequel sera déclaré parfait, en l’absence d’appel ou de demande incidente antérieures de la part de l’intimé.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l’extinction de l’instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l’article 399 du code procédure civile, les appelants supportera les dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS:
— DONNONS acte à M. [B] [Y] et à Madame [I] [M] [H] épouse [Y] de leur désistement d’appel.
— DISONS qu’il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu’il entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
— DISONS que les appelants supporteront les frais de la procédure d’appel.
La présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.
Fait à [Localité 6], le 20 Mai 2025
Le Greffier,
Véronique FONTAINE
Le président,
Patrick CHEVRIER
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