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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 18 févr. 2026, n° 26/02707 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/02707 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Association L' ASSOCIATION POUR LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DES CABINETS DENTAIRES-AFPPCD Association Pour la Formation et le Perfectionnement du Personnel des Cabinets Dentaires Centre [ Localité 1 ] Ile de France - AFPPCD c/ S.A.S.U. AMARIS NEXT GEN |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
RG N°: 25/20652
RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/02707 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXS7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Février 2026
Date de saisine : 16 Février 2026
Nature de l’affaire : Appel sur des décisions relatives au plan de cession
Décision attaquée : n° 2025085550 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 04 Décembre 2025
Appelante :
Association L’ASSOCIATION POUR LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DES CABINETS DENTAIRES-AFPPCD Association Pour la Formation et le Perfectionnement du Personnel des Cabinets Dentaires Centre [Localité 1] Ile de France- AFPPCD, déclarée à la Préfecture de [Localité 1], n° 383807807, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège
, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 ,
Intimée :
S.A.S.U. AMARIS NEXT GEN, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055,
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Raoul CARBONARO, présidente de chambre,
Assisté de Liselotte FENOUIL, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros et N° RG 26/02707 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXS7 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro RG 25/20652 .
PARIS, le 18 février 2026
Greffier Président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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