Non-lieu à statuer 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 7 mai 2026, n° 25/14075 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/14075 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 17 juillet 2025, N° 2025049700 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. SOCFIM ' SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L ' IMMOBILIER c/ S.A.S. RESIDE ETUDES |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/14075 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2YV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Août 2025
Date de saisine : 26 Août 2025
Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances
Décision attaquée : n° 2025049700 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 17 Juillet 2025
Appelante :
S.A. SOCFIM ' SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L 'IMMOBILIER, représentée par Me Edgard VINCENSINI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0496, rep légal : M. [T] [Q] [B]
Intimées :
S.A.S. RESIDE ETUDES, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
S.C.P. SCP BTSG prise en la personne de Maître [C] [Z] désigné ès qualité de Mandataire judiciaire de la société RÉSIDE ÉTUDES suivant Jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 18 décembre 2023, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 254701, rep légal : M. [C] [Z]
S.C.P. SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [M] en sa qualité de Commissaire à l’exécution du plan de la société RÉSIDE ÉTUDES, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 254701, rep légal : Mme [R] [M]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Caroline TABOUROT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions le 05 mai 2026 ;
Attendu que l’intimé a accepté le désistement par voie de conclusions le 07 mai 2026
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 07 mai 2026
L’adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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