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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 25 févr. 2026, n° 25/16998 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/16998 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 9 septembre 2025, N° 25/00356 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
N° RG 25/16998 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDO7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Octobre 2025
Date de saisine : 17 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 25/00356 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 09 Septembre 2025
Appelant :
Monsieur [O] [T] [R], représenté par Me Henrique VANNIER de la SELARL CHARRETON – VANNIER, avocat au barreau de MELUN – N° du dossier E000C4YW
Intimée :
Madame [X] [B]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Catherine SILVAN, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l’avis de signification de la déclaration d’appel adressée par le greffe le 05 Décembre 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 19 janvier 2026,
Vu l’absence d’observations des parties,
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
Attendu que l’appelant n’a pas procédé aux actes de signification imposés par les textes précités en l’absence de tous justificatifs en ce sens ;
Qu’en conséquence, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 25 Février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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