Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 27 janvier 2026, n° 25/05737

CPH Meaux 22 mai 2025

CA Paris 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à condamnation au titre de l'article 700, en raison de la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 27 janv. 2026, n° 25/05737
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05737
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Meaux, 22 mai 2025, N° f22/00735
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique MEURINSolène BERTAULT
Parties :	S.A.R.L. [ 6 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 27 JANVIER 2026

(n° 74 /2026, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/05737 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL37J

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 août 2025

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 03 septembre 2025

Décision attaquée : n° f22/00735 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Meaux le 22 mai 2025

APPELANTE

S.A.R.L. [6]

N° SIRET : B 4 01 921 135

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Véronique MEURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1275

INTIMÉ

Monsieur [H] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Solène BERTAULT, avocat au barreau de MEAUX

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 26 novembre 2025,

Vu les observations écrites de l’intimé sollicitant une indemnité de l’article 700 du code de rpocédure civile,,

Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti,

SUR CE,

Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel.

En l’espèce le délai expirait le 07 novembre 2025. La partie appelante, qui n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.

Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

À [Localité 5], le 27 janvier 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état