Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 3 avril 2025, n° 24/01503
CPH Montmorency 3 avril 2024
>
CA Versailles
Désistement 3 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Désistement d'appel

    La cour a constaté que le désistement d'appel a été formulé sans réserve et a été accepté par la partie intimée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles, la S.A.S. GEVERS & ORES SAS a interjeté appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes de Montmorency. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel. La juridiction de première instance a constaté que la S.A.S. avait formulé un désistement d'appel sans réserve, accepté par l'intimée, Madame [F] [H]. La cour d'appel a alors raisonné que, conformément aux articles du code de procédure civile, le désistement était valide et devait être accepté. En conséquence, la cour a donné acte du désistement, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, confirmant ainsi la décision de première instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CA Versailles, ch. soc. 4 6, 3 avr. 2025, n° 24/01503
Juridiction : Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) : 24/01503
Importance : Inédit
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Montmorency, 3 avril 2024
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 13 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S. GEVERS & ORES SAS

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 7]

Chambre sociale 4-6

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/01503 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ2E

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-6 de la cour d’appel de Versailles du 03 Avril 2025

Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01503 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ2E dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. GEVERS & ORES SAS

RCS de [Localité 5] n° 722 027 695

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 -

APPELANTE

ET

Madame [F] [H]

née le 19 Octobre 1956 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J125 -

INTIMEE

****************

Vu l’appel relevé par la S.A.S. GEVERS & ORES SAS de la décision rendue le 03 Avril 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTMORENCY dans l’instance l’opposant à Madame [F] [H], ,

Attendu que la S.A.S. GEVERS & ORES SAS a formulé sans réserve le 26 mars 2025 par voie électronique un désistement d’appel,

Attendu que la partie intimée formulé des conclusions d’acceptation de désistement d’appel par voie électronique le 31 mars 2025

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. GEVERS & ORES SAS de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à S.A.S. GEVERS & ORES SAS

de son désistement d’appel,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS les dépens resteront à la charge de chacune des parties

Fait par nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, ce jour, le 03 Avril 2025.

La Greffière, La Présidente,

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Droits attachés à la personne ·
  • Droit des personnes ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Prolongation ·
  • Ordonnance ·
  • Diligences ·
  • Droit d'asile ·
  • Séjour des étrangers ·
  • Portugal ·
  • Tunisie ·
  • Réservation ·
  • Appel
  • Contrats divers ·
  • Contrats ·
  • Concept ·
  • Sociétés ·
  • Liquidateur ·
  • Contrat de concession ·
  • Ès-qualités ·
  • Titre ·
  • Personnes ·
  • Créance ·
  • Commerce ·
  • Liquidation judiciaire
6 commentaires
  • Biens - propriété littéraire et artistique ·
  • Saisies et mesures conservatoires ·
  • Banque populaire ·
  • Commissaire de justice ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Créanciers ·
  • Indivisibilité ·
  • Vente ·
  • Appel ·
  • Commandement de payer ·
  • Saisie immobilière ·
  • Exécution

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Magasin ·
  • Licenciement ·
  • Salariée ·
  • Employeur ·
  • Contrat de travail ·
  • Faute grave ·
  • Horaire ·
  • Demande ·
  • Faute ·
  • Poste
  • Dommages causés par des véhicules ·
  • Responsabilité et quasi-contrats ·
  • Consolidation ·
  • Incidence professionnelle ·
  • Expert ·
  • Victime ·
  • Déficit ·
  • Assurances ·
  • Mutuelle ·
  • Préjudice corporel ·
  • Sociétés ·
  • Emploi
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Aviation ·
  • International ·
  • Désistement d'instance ·
  • Marque ·
  • Procédure civile ·
  • Accord ·
  • Partie ·
  • Licenciement ·
  • Remise ·
  • Médiation

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
  • Partage, indivision, succession ·
  • Droit de la famille ·
  • Banque ·
  • Partage ·
  • Fins de non-recevoir ·
  • Signification ·
  • Exception de procédure ·
  • Bien immobilier ·
  • Jugement ·
  • Tribunaux de commerce ·
  • Demande ·
  • Immobilier
  • Droit des affaires ·
  • Bail commercial ·
  • Bail ·
  • Holding ·
  • Société en formation ·
  • Engagement ·
  • Immatriculation ·
  • Acte ·
  • Compte ·
  • Statut ·
  • Titre ·
  • Commandement
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Classification ·
  • Échelon ·
  • Rappel de salaire ·
  • Demande ·
  • Congés payés ·
  • Contrat de travail ·
  • Convention collective ·
  • Salarié ·
  • Employeur ·
  • Acte

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
  • Contrats ·
  • Suisse ·
  • Avocat ·
  • Gérant ·
  • Retrait ·
  • Rôle ·
  • Bâtiment ·
  • Crédit ·
  • Fusions ·
  • Dissolution ·
  • Registre du commerce
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Protection sociale ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Renvoi ·
  • Recours ·
  • Demande ·
  • Jugement ·
  • Procédure civile ·
  • Dommages-intérêts ·
  • Conclusion ·
  • Adresses ·
  • Article 700
1 commentaire
  • Droits attachés à la personne ·
  • Droit des personnes ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Territoire français ·
  • Séjour des étrangers ·
  • Droit d'asile ·
  • Interdiction ·
  • Identité ·
  • Assignation à résidence ·
  • Administration ·
  • Décision d’éloignement ·
  • Siège

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 3 avril 2025, n° 24/01503
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. CA Versailles, ch. soc. 4 6, 3 avr. 2025, n° 24/01503
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48