COUR D’APPEL DE PARIS

N° RG 25/17603 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFI7

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 22 Octobre 2025

Date de saisine : 28 Octobre 2025

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 23/08064 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de, [Localité 1] le 01 Septembre 2025

Appelant :

Monsieur, [Y], [Q], représenté par M^e Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 – N° du dossier E000CFDR

Intimée :

Société BANQUE CIC EST, représentée par M^e Emmanuel CONSTANT de la SELARL CB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0639 – N° du dossier E000CXHW, avocat plaidant

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Valérie CHAMP, conseiller de la mise en état,

Assistée de Yulia TREFILOVA, greffier,

Faits et procédure :

Saisi par exploit de commissaire de justice du 13 juin 2023 par la société Banque CIC Est, le tribunal judiciaire de Paris, par le jugement du 01 septembre 2025, a :

— condamné M., [Y], [Q] à lui payer la somme de 237 912, 26 euros, outre les intérêts postérieurs sur la somme de 216 225, 70 euros au taux d’intérêts de 2, 55 % l’an indexé sur l’Euribor à trois mois moyenne 1 mois et au taux de 0,05 l’an au titre de la cotisation d’assurance vie pour le surplus au taux légal à compter du 26 mai 2023,

— débouté M., [Q] de toutes ses demandes,

— condamné M., [Q] aux dépens ;

— condamné M., [Q] à payer à la société Banque CIC Est la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision a été signifiée à M., [Q] le 22 septembre 2025.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique du 19 janvier 2026, la société Banque CIC Est demande au magistrat chargé de la mise en état de :

— ordonner la radiation du rôle de l’affaire,

— que l’affaire ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification de l’exécution de la

décision de première instance avant l’expiration du délai de péremption,

— réserver les dépens.

Elle fait valoir en substance que la condamnation prononcée est de plein droit exécutoire à titre provisoire, qu’elle a été signifiée à l’appelant le 22 septembre 2025, et qu’aucune exécution n’est intervenue depuis la signification du jugement entrepris.

M., [Q] n’a pas conclu en défense.

L’incident a été fixé à l’audience du 9 mars 2026.

SUR CE,

En application de l’article 524, du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Les conséquences manifestement excessives ou l’impossibilité d’exécuter s’apprécient au moment où le juge statue.

M., [Q] ne produit aucune pièce justifiant de conséquences manifestement excessives ou d’une impossibilité d’exécuter, de sorte qu’il y a lieu de prononcer la radiation de l’affaire du rôle de la cour.

Les dépens de l’incident seront réservés conformément à la demande.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE radiation de l’affaire n° RG : 25/17603 du rôle de la cour ;

RESERVE les dépens de l’incident.

Paris, le 24 Mars 2026

Le greffier Le conseiller de la mise en état