Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 février 2026, n° 26/00928

TGI Bobigny 18 février 2026

CA Paris
Infirmation 20 février 2026

Arguments

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Accepté
Application des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a jugé que le premier juge a erré en refusant la prolongation du maintien en zone d'attente, en se basant sur un intérêt supérieur de l'enfant non caractérisé, et a donc décidé d'infirmer l'ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 20 févr. 2026, n° 26/00928
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00928
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 18 février 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	2 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caterina BARBERI
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00928 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYHO

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 février 2026, à 14h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE [J]

représenté par M^e Catharina Barberi du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris

INTIMÉS

[T] [E] [N] [Q] (mineur, ayant pour représentant légal son père M. [F] [N] [Q])

né le 27 Juin 2021 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d’attente à l’aéroport de [J], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 18 février 2026 à 14h35, disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de [T] [E] [N] [Q] (mineur, ayant pour représentant légal son père M. [F] [N] [Q]), en zone d’attente de l’aéroport de [J], et rappelant que l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 18 février 2026, à 23h21, par le conseil du préfet de Police ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

C’est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors qu’il résulte des articles L 342-1, L 342-4 et L 342-10 du ceseda que 'le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours', que « à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d’attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, pour une durée qu’il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours » et que ' l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente';

En l’espèce, c’est à tort que le premier juge a cru devoir arguer du prétendu « intérêt supérieur de l’enfant », nullement caractérisé en l’espèce, pour autoriser l’intéressé à pénétrer sur le territoire national en compagnie de son père ; qu’il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT à nouveau,

ORDONNONS la prolongation du maintien du mineur [T] [E] [N] [Q] (mineur, ayant pour représentant légal son père M. [F] [N] [Q]) en zone d’attente de l’aéroport de [J] pour une durée de huit jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2], le 20 février 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant