Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 7 oct. 2025, n° 25/09571 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/09571 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 14 mai 2025, N° 2024J01872 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/09571 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOC4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Mai 2025
Date de saisine : 05 Juin 2025
Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d’actifs
Décision attaquée : n° 2024J01872 rendue par le Juge commissaire de [Localité 3] le 14 Mai 2025
Appelants :
Monsieur [J] [S] [S] [J] né le 04/03/1968 à SFAX (Tunisie) demeurant au [Adresse 2], représenté par Me Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. O HANOUT La Société O HANOUT,
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 6.000 euros,
Ayant son siège social sis [Adresse 1],
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 808 616 098,
, représentée par Me Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.E.L.A.R.L. BALLY MJ Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « BALLY MJ »
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 17 juin 2025
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 29 septembre 2025
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 07 octobre 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Garantie ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil constitutionnel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Titre ·
- Heures supplémentaires ·
- Maladie professionnelle ·
- Contrat de travail ·
- Label ·
- Prime ·
- Indemnité
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Solidarité ·
- Locataire ·
- Vigne ·
- Cautionnement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Engagement de caution ·
- Clause ·
- Bailleur ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Information ·
- Sécurité sociale ·
- Régime de retraite ·
- Carrière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Affiliation ·
- Enfant ·
- Titre ·
- Retraite anticipée ·
- Référence
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Syndicat ·
- Frais professionnels ·
- Ouvrier ·
- Site ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Droit social ·
- Sociétés ·
- Mobilité professionnelle ·
- Illicite
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Crédit ·
- Fiche ·
- Épouse ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Information ·
- Paraphe
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Ville ·
- Amende civile ·
- Habitation ·
- Location ·
- Tribunal judiciaire ·
- Usage ·
- Construction ·
- In solidum ·
- Procédure accélérée ·
- Titre
- Commission de surendettement ·
- Sociétés ·
- Mauvaise foi ·
- Créance ·
- Antilles néerlandaises ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Effacement ·
- Débiteur ·
- Recours
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Département ·
- Durée ·
- Mobilité ·
- Mentions ·
- Cartes ·
- Attribution ·
- Action sociale ·
- Omission de statuer ·
- Comparution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Restitution ·
- Compensation ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Valeur ·
- Résolution ·
- Appel ·
- Immatriculation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Consulat ·
- Suspensif ·
- Empreinte digitale ·
- Droit d'asile ·
- Étranger ·
- Appel ·
- Ressortissant
- Liquidation judiciaire ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Société par actions ·
- Qualités ·
- Observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.