Désistement 5 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 5 juin 2026, n° 26/01691 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/01691 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 5 novembre 2025, N° 24/06695 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juin 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 05 JUIN 2026
(n° 503 /2026, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 26/01691 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM337
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 mars 2026
Date de saisine : 12 mars 2026
Décision attaquée : n° 24/06695 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 05 novembre 2025
APPELANTE
Association [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Stéphane PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1367
INTIMÉ
Monsieur [M] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 05 mars 2026, l’association [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 05 novembre 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mars 2026, l’association [1] a déclaré se désister de son appel.
M. [M] [R] n’a pas constitué avocat.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par l’association [1] et en l’absence de constitution de l’intimé, il convient de constater le désistement de l’association [1] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— CONSTATE le désistement de l’association [1] de son appel,
— CONSTATE l’extinction de l’instance ;
— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
— Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de l’association [1].
Le Greffier La Présidente
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