Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 10 mars 2026, n° 25/04032

CPH Paris 29 avril 2025

CA Paris
Désistement 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Désistement sans réserve
La cour a constaté que le désistement de M. [O] était sans réserve et que la société [2] n'avait pas formé de demande incidente, rendant l'acceptation du désistement inutile.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société [2] aux dépens de l'incident, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 10 mars 2026, n° 25/04032
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04032
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 29 avril 2025, N° f23/05935
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Jacques FOURNIERAdeline FONQUERNIE
Parties :	S.A.S. [ 1 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 10 MARS 2026

(2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/04032 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNQE

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 27 mai 2025

Date de saisine : 03 juin 2025

Décision attaquée : n° f 23/05935 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 29 avril 2025

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Jean-Jacques Fournier, avocat au barreau de Lyon, toque : 727

INTIMÉ

Monsieur [K] [O]

[Adresse 2]

[Localité 2]/France

Représenté par M^e Adeline Fonquernie, avocat au barreau de Paris, toque : B1123

Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Didier Le Corre magistrat en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration transmise par voie électronique le 27 mai 2025, la société [2] a interjeté appel d’un jugement rendu le 29 avril 2025 par le conseil de prud’hommes de Paris dans le litige l’opposant à M. [O].

Par conclusions notifiées par RPVA le 05 novembre 2025, M. [O] a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident de radiation de l’affaire du rôle de la cour.

Par conclusions notifiées par RPVA le 22 décembre 2025, M. [O] demande au conseiller de la mise en état de « Prononcer le désistement de la procédure d’incident soulevée le 5 novembre 2025 » au motif que la société [2] a finalement exécuté le jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile « Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».

En l’espèce, le désistement par M. [O] de son incident étant sans réserve et la société [2] n’ayant pas formé de demande incidente, il n’a pas besoin d’être accepté.

En conséquence, le conseiller de la mise en état constate le désistement par M. [O] de l’incident soulevé par conclusions du 05 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement par M. [O] de l’incident soulevé par conclusions du 05 novembre 2025.

CONDAMNE la société [2] aux dépens de l’incident.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état