Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 28 mai 2026, n° 26/02059 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/02059 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Juridiction de proximité, 27 novembre 2025, N° 25/01214 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 26/02059 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVWH
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Janvier 2026
Date de saisine : 06 Février 2026
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 25/01214 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 27 Novembre 2025
Appelante :
Madame [Y] [N], représentée par Me Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 – N° du dossier E000F7IQ
Intimées :
Madame [I] [S]
S.A.S.U. LEADON
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 14 avril 2026 ;
Vu l’absence d’observations des parties,
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 28 Mai 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Handicap ·
- Salarié ·
- Harcèlement moral ·
- Travail ·
- Pièces ·
- Avertissement ·
- Délégation ·
- Poste ·
- Licenciement
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Radiation ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Copie ·
- Veuve ·
- Interruption d'instance ·
- Curatelle ·
- Nullité du contrat ·
- Diligences ·
- Lettre simple
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Éthique ·
- Faute grave ·
- Prêt ·
- Titre ·
- Conflit d'intérêt ·
- Travail ·
- Congés payés ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mise en état ·
- Reprise d'instance ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Pierre ·
- Décès ·
- Qualités ·
- Audit ·
- Cabinet ·
- Siège
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Agglomération ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Ordonnance ·
- Tiers ·
- Site ·
- Trouble ·
- Ministère public ·
- Liberté individuelle
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Successions ·
- Partage ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Décès ·
- Rapport ·
- Indivision successorale ·
- Intention libérale ·
- Biens ·
- Titre ·
- De cujus
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Péremption ·
- Diligences ·
- Retrait ·
- Défaut ·
- Partie ·
- Notification ·
- Justification ·
- Radiation du rôle ·
- Administration ·
- Ordre des avocats
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Cautionnement ·
- Engagement de caution ·
- Développement ·
- Disproportionné ·
- Nantissement ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Créanciers ·
- Information
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Liste ·
- Meubles ·
- Amende civile ·
- Frais irrépétibles ·
- Prétention ·
- Demande ·
- Bien mobilier ·
- Pacs ·
- Partie ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Assemblée générale ·
- Plomb ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résolution ·
- Indivision ·
- Devis ·
- Lot ·
- Mise en concurrence ·
- Option ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Notification ·
- Vieillesse ·
- Portugal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Contentieux ·
- Bulletin de paie ·
- Demande
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Dommage ·
- Garantie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Condamnation ·
- Bâtiment ·
- Recours ·
- Récursoire ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.