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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 8 janv. 2025, n° 23/19213 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/19213 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 janvier 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
N° RG 23/19213 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CITJ2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Novembre 2023
Date de saisine : 15 Décembre 2023
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat
Décision attaquée : n° 21/0460 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 07 Septembre 2023
Appelant :
Monsieur [B] [L], représenté par Me Arnaud RICHARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC
Intimée :
Madame [W] [O] veuve [Y] placée sous la curatelle renforcée de Madame [G] [R], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, [Adresse 1], représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 18416
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile,
Vu le courrier du greffe en date du 17 Septembre 2024 constatant l’interruption d’instance suite au délai de Madame [W] [O] veuve [Y] et invitant à la reprise de l’instance selon les conditions prévues par les article 370 et suivants du code de procédure civile
Les parties n’ont pas accompli les diligences nécessaires à la reprise dans le délai imparti de sorte qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 08 Janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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