Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 3 février 2026, n° 24/04974

TGI 12 février 2024

CA Paris
Désistement 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que le désistement d'instance et d'action était parfait et a été accepté par l'intimé, entraînant l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel interjeté par Mme [U] [V] contre un jugement du tribunal judiciaire d'Évry, concernant une demande en réparation des dommages causés par des auxiliaires de justice. Mme [U] [V] a ensuite déclaré se désister de son instance et de son action, ce qui a été accepté par la SA [2]. La juridiction de première instance avait constaté ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance. La cour d'appel a confirmé cette décision, en précisant que le désistement n'avait pas besoin d'acceptation formelle, sauf en cas de réserves. Elle a également statué que chaque partie conserverait ses propres frais, conformément à leur accord.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 13, 3 févr. 2026, n° 24/04974
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/04974
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 12 février 2024, N° 21/05414
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier FRERINGStéphane FERTIER
Cabinet(s) :	CAUSIDICOR
Parties :	ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, SA [ 2 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

N° RG 24/04974 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCX2

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 05 Mars 2024

Date de saisine : 19 Mars 2024

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 21/05414 rendue par le TJ d'[Localité 1] le 12 Février 2024

Appelante :

Madame [U] [V], représentée par M^e Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133

Intimés :

SA [2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, représenté par M^e Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Michelle NOMO, greffière,

Vu le jugement du tribunal judiciaire d’Evry du 12 février 2024,

Vu l’appel interjeté par Mme [U] [V] en date du 5 mars 2024,

Vu les conclusions notifiées le 27 janvier 2025 par Mme [U] [V] aux termes desquelles elle déclare se désister de son instance et de son action,

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement notifiées par la Sa [2] le 28 janvier 2026,

SUR CE,

Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l’article 401 du code de procédure civile.

Le désistement d’instance et d’action de Mme [U] [V] qui fait suite à une accord trouvé entre les parties est accepté par la Sa [2].

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et l’action de Mme [U] [V] et de constater en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Selon l’article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte par la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat chargé de la mise en état :

Constate le désistement d’instance et d’action de Mme [U] [V] et le déclare parfait,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais répétibles et irrépétibles, selon leur accord.

Paris, le 03 Février 2026

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats