Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 11, 21 mai 2026, n° 26/00373 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/00373 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 2 décembre 2025, N° 24/10426 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences, Caisse CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL F ERROVIAIRE ( C' R ), Mutuelle MUTUELLE MUTUELLE GENERALE DES CHEMINOTS ( MGC ), Société AXA, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 11
N° RG 26/00373 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQSY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Décembre 2025
Date de saisine : 09 Janvier 2026
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° 24/10426 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 02 Décembre 2025
Appelante :
Madame [Q] [Z] [C] assistée par Madame [K] [C] en sa qualité de curatrice désignée à cette fonction par jugement de curatelle renforcée du Juge des Tutelles de [Localité 2] du
28 mai 2021, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 18898
Intimées :
S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 – N° du dossier 20260030
Mutuelle MUTUELLE MUTUELLE GENERALE DES CHEMINOTS (MGC)
Caisse CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL F ERROVIAIRE (C’R)
Société AXA
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° 10/2026, 1 page)
Nous, Hélène Bussière, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Sonia Petric, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 24 mars 2026 ;
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 21 mai 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Thé ·
- Sociétés ·
- Demande de radiation ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Séquestre ·
- Rôle ·
- Péremption ·
- Risque ·
- Consignation
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Village ·
- Sociétés ·
- Vacances ·
- Exploitation ·
- Liquidateur ·
- Loyer ·
- Site ·
- Contrats ·
- Ès-qualités
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services ·
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Contrat de vente ·
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Crédit affecté ·
- Thermodynamique ·
- Installation ·
- Nullité du contrat ·
- Nullité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande relative à la tenue de l'assemblée générale ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Résidence ·
- Nullité ·
- Incident ·
- Avocat ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Profession judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Retraite complémentaire ·
- Cotisations ·
- Auto-entrepreneur ·
- Classes ·
- Revenu ·
- Sécurité sociale ·
- Chiffre d'affaires ·
- Décret ·
- Statut ·
- Recours
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Décision d’éloignement ·
- Contrôle ·
- Représentation ·
- Administration ·
- Exception de procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Ordre public ·
- Territoire national ·
- Étranger ·
- Courriel ·
- Juge ·
- Menaces
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Béton ·
- Céramique ·
- Assureur ·
- Carrelage ·
- Dalle ·
- Carreau ·
- Travaux publics ·
- Parking
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Land ·
- Preneur ·
- Locataire ·
- Réparation ·
- Bailleur ·
- Remise en état ·
- Devis ·
- Ciment ·
- Usage ·
- Saisie conservatoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Identité ·
- Voyage ·
- Siège ·
- Ordonnance ·
- Contentieux
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Préjudice de jouissance ·
- Franchise ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Indemnisation ·
- Expert ·
- In solidum
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Garde à vue ·
- Notification ·
- Langue française ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- Recours ·
- Contrôle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.