Non-lieu à statuer 14 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 6, 14 avr. 2026, n° 24/10176 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/10176 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 5 juin 2018 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 6
N° RG 24/10176 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRFX
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Mai 2024
Date de saisine : 11 Juin 2024
Nature de l’affaire : Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de creteil le 05 Juin 2018
Appelant :
Monsieur [S], [O], [U], [L] [P], représenté par Me Marc DESMICHELLE de l’AARPI DESMICHELLE BESSON, avocat au barreau de PARIS, représenté par Me Kamil BESSON, avocat au barreau de PARIS, toque : R078
Intimée :
Etablissement CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE, défaillante
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 pages)
Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par des conclusions en date du 08 avril 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 14 avril 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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