Désistement 16 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. a, 16 avr. 2025, n° 25/00019 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/00019 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 13 décembre 2024, N° F22/02491 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2025 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD’HOMALE
R.G : N° RG 25/00019 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QC77
[X]
C/
[D]
Association DOMICILE ET MIEUX ETRE
APPEL D’UNE DECISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON
du 13 Décembre 2024
RG : F 22/02491
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 16 Avril 2025
APPELANT :
[K] [X]
né le 24 Novembre 2003 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Dominique AROSIO, avocat au barreau de LYON
INTIMES :
[Y] [D]
né le 11 Avril 1962
[Adresse 3]
[Localité 5]
non représenté
Association DOMICILE ET MIEUX ETRE
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Me Jessie DE TESSIERES, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 02 JANVIER 2025, Monsieur [K] [X], a interjeté appel d’un jugement rendu le 13 Décembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – et Formation paritaire de LYON dans l’instance l’opposant à Monsieur [Y] [D] et l’Association DOMICILE ET MIEUX ETRE ;
Qu’en l’espèce, Monsieur [K] [X], par conclusions de son Conseil, Me Dominique AROSIO, avocat au barreau de LYON en date du 17 mars 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 02 JANVIER 2025 à l’encontre de la décision rendue le 13 Décembre 2024, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu’à ce jour, Monsieur [Y] [D], l’Association DOMICILE ET MIEUX ETRE, partie intimés, n’ont pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Monsieur [K] [X] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Disons que les dépens d’appel seront supportés par la partie appelant, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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