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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 3, 7 mai 2026, n° 25/19382 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/19382 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 25/19382 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKPU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 novembre 2025
Date de saisine : 27 novembre 2025
Nature de l’affaire : Crédit-bail ou leasing – Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n°2025003465 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 16 septembre 2025
Appelante :
S.A.S. [V] [R], représentée par Me Raphaël Morali de la SELEURL Morali avocat, avocat au barreau de Paris – N° du dossier [V] CA
Intimée :
S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION, représentée par Me Guillaume Dauchel de la SELARL cabinet Sevellec Dauchel, avocat au barreau de Paris, toque : W09 – N° du dossier 186663
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° 54 , 1 page)
Nous, Michel Rispe, président,
Assisté de Jeanne Pambo, greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 09 décembre 2025,
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé aux parties, le 17 mars 2026,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 07 mai 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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