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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 2, 20 janv. 2026, n° 25/06700 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/06700 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 3 décembre 2024, N° 24/03490 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
RG N°: 25/03103
RG ABSORBÉ N°: RG 25/06700 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFIV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Avril 2025
Date de saisine : 16 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n°24/03490 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 03 Décembre 2024
Appelant :
Monsieur [Y] [R] [M], représenté par Me Mustapha KALAA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 50
Intimée :
S.A. SEQENS
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la procédure inscrite au rôle sous le n°25/06700 (appel de la caution de l’ordonnance de référé du 3 décembre 2024) à la procédure inscrite au rôle sous le n°25/03103 (appel du preneur de la même ordonnance), cela sous le n°RG 25/03103 ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/03103.
PARIS, le 20 Janvier 2026
La greffière La Présidente,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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