Désistement 2 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. a, 2 juil. 2025, n° 24/01062 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/01062 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 18 janvier 2024, N° 21/01249 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD’HOMALE
R.G : N° RG 24/01062 – N° Portalis DBVX-V-B7I-POTJ
[J]
C/
S.A.S. GROUPE SEB (SEB DEVELOPPEMENT)
APPEL D’UNE DECISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON
du 18 Janvier 2024
RG : 21/01249
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 02 Juillet 2025
APPELANTE :
[X] [J]
née le 29 Janvier 1980 à [Localité 5] (TAIWAN)
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Michel TALLENT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
SOCIETE GROUPE SEB (SEB DEVELOPPEMENT)
RCS DE [Localité 6] N° 440 410 637
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
Ayant pour avocat plaidant Me Christian BROCHARD, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 08 FEVRIER 2024, Madame [X] [J], a interjeté appel d’un jugement rendu le 18 Janvier 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON dans l’instance l’opposant à la société GROUPE SEB (SEB DEVELOPPEMENT) ;
Qu’en l’espèce, Madame [X] [J], par conclusions de son Conseil, la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 17 juin 2025 , se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 08 FEVRIER 2024 à l’encontre de la décision rendue le 18 Janvier 2024, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON ;
Attendu que, S.A.S. GROUPE SEB (SEB DEVELOPPEMENT), partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocats au barreau de LYON, en date du 18 juin 2025, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Madame [X] [J] se désiste de son appel et que la société GROUPE SEB (SEB DEVELOPPEMENT) , partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ,
Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [X] [J]
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Disons que les dépens d’appel seront supportés au regard de l’accord par chacune des parties qui conservera à sa charge lesfrais et dépens qu’elle a exposé.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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