Désistement 5 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 9, 5 déc. 2025, n° 25/00130 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/00130 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Créteil, 7 novembre 2024, N° f20/00839 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 9
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 05 DECEMBRE 2025
(n° 955 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/00130 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSQA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 décembre 2024
Date de saisine : 08 janvier 2025
Décision attaquée : n° f 20/00839 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL le 07 novembre 2024
APPELANTE
Association [7] [Localité 8] agissant poursuites et diligences de son Président du conseil d’administration y domicilié en cette qualité
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
INTIMÉES
Madame [T] [H] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Syndicat [9]
[Adresse 10]
[Adresse 1]
[Localité 5]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 16 décembre 2024, l’Association [7] [Localité 8]
a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL le 07 novembre 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 octobre 2025, l’Association [7] [Localité 8] a déclaré se désister de son appel.
Mme [T] [H] [X] n’a pas constitué avocat.
Le Syndicat [9] n’a pas constitué avocat.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par l’Association [7] [Localité 8] et en l’absence de constitution des parties intimées, il convient de constater le désistement de l’Association [7] [Localité 8] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— CONSTATE le désistement de l’Association [7] [Localité 8] de son appel,
— CONSTATE l’extinction de l’instance ;
— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
— Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de l’Association [7] [Localité 8].
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- Passeport ·
- Appel ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Assignation
- Appel sur des décisions relatives au plan de cession ·
- Associations ·
- Famille ·
- Enfant ·
- Offre ·
- Cession ·
- Périmètre ·
- Jugement ·
- Crèche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Location
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Chaudière ·
- Logement ·
- Eaux ·
- Dysfonctionnement ·
- Locataire ·
- Chauffage ·
- Bailleur ·
- Préjudice ·
- Contentieux ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Sinistre ·
- Équité ·
- Vol ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Fausse déclaration ·
- Déchéance ·
- Expert
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Installation ·
- Traitement ·
- Préjudice ·
- Expert judiciaire ·
- Titre ·
- Coûts ·
- Insecte ·
- Immeuble ·
- Franchise
- Demande en révocation des dirigeants ·
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Assemblée générale ·
- Révocation ·
- Vote ·
- Associé ·
- Délibération ·
- Mandat social ·
- Produit cosmétique ·
- Marque ·
- Mandat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Développement ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Taiwan ·
- Avocat ·
- Conseil ·
- Homme ·
- Formation ·
- Mise en état ·
- Instance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Marches ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Remorqueur ·
- Salarié ·
- Reclassement ·
- Chauffeur ·
- Heure de travail ·
- Heures supplémentaires
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Police ·
- Ordonnance ·
- Représentation ·
- Exécution ·
- Passeport ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Saisine ·
- Exécution provisoire ·
- Désistement ·
- Homme ·
- Radiation du rôle ·
- Ordonnance ·
- Contrat de prestation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Régie ·
- Électricité ·
- Clôture ·
- Révocation ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Sursis à statuer ·
- Procédure pénale ·
- Sursis ·
- Cause grave
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Consorts ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rente ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Incidence professionnelle ·
- Titre ·
- In solidum ·
- Accident du travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.