Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 6 mai 2026, n° 25/14333

CA Paris
Infirmation 6 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

Les appelants, domiciliés en Belgique, ont interjeté appel d'un jugement du tribunal des activités économiques de Paris. Un avis de caducité de leur déclaration d'appel a été notifié, suivi d'une ordonnance prononçant cette caducité.

Les appelants contestent cette ordonnance, arguant que le délai pour déposer leurs conclusions est augmenté de deux mois en raison de leur résidence à l'étranger. Ils soutiennent avoir respecté ce délai prolongé en notifiant leurs conclusions dans les temps impartis.

La cour d'appel, considérant que le délai légal pour conclure n'était pas expiré, infirme l'ordonnance de caducité. Elle renvoie les parties à la procédure de mise en état et laisse les dépens à la charge du Trésor public.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 6 mai 2026, n° 25/14333
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/14333
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	16 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODAdlene KESSENTINIAnguerrand COLOMBETImed KESSENTINI
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	son représentant légal domicilié en, S.A.S. SP CORPORATE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 06 MAI 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/14333 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3Q2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2025-Tribunal des Activités Economiques de PARIS- RG n° 2023036016

APPELANTS

Madame [J] [H] [E] épouse née [V]

[Adresse 1]

[Localité 1] BELGIQUE

Monsieur [S] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1] BELGIQUE

Représentés par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIMÉS

Monsieur [W] [C] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]

né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 3]

Représenté par M^e Anguerrand COLOMBET de l’AARPI RICHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [K] [X] Monsieur [K] [X], domicilié [Adresse 3] à [Localité 4]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par M^e Adlene KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [U] [A]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représenté par M^e Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. SP CORPORATE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 7]

N° SIRET : 824 82 1 6 07

Défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 01 Avril 2026, en audience publique à double rapporteur sans opposition des avocats, devant la Cour composée de :

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

M^me Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Qui en ont délibéré en présence de M^me Constance LACHEZE, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Thomas REICHART

ARRÊT :

— rendu par défaut

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

Par déclaration au greffe du 11 août 2025, Mme [Y] [E] et M. [S] [E] ont interjeté appel d’un jugement rendu le 30 juin 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris.

Le 19 novembre 2025, un avis de caducité a été notifié aux parties.

Par ordonnance du 11 décembre 2025, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel.

Par requête notifiée par voie électronique le 24 décembre 2025 Mme [Y] [E] et M. [S] [E] ont formé un déféré contre l’ordonnance de caducité et demandent à la cour de :

— Infirmer l’ordonnance adressée aux parties le 11 décembre 2025, en ce qu’elle prononce la caducité de la déclaration d’appel ;

Et, statuant à nouveau,

— Dire n’y avoir lieu à caducité de la déclaration d’appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Mme [Y] [E] et M. [S] [E] soutiennent que le délai pour le dépôt des premières conclusions prévu à l’article 908 du code de procédure civile est augmenté de deux mois lorsque l’appelant demeure à l’étranger ; qu’en l’espèce, les appelants demeurent en Belgique ; qu’ils ont notifié leurs premières conclusions par voie électronique le 8 janvier 2026, soit dans le délai pour conclure qui expirait le 10 janvier 2026.

Les autres parties n’ont pas conclu sur ce point.

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Par exception, l’article 915-4 du code de procédure civile précise que le délai prévu à l’article 908 du code de procédure civile est augmenté de deux mois lorsque l’appelant demeure à l’étranger.

En l’espèce, Mme [Y] [E] et M. [S] [E] sont domiciliés en Belgique, ont interjeté appel le 11 août 2025 et ont notifié leurs premières conclusions le 8 janvier 2026.

Par conséquent, le délai n’était pas expiré et la caducité n’était pas encourue.

Aussi, convient-il d’infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a prononcé la caducité de la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

Infirme l’ordonnance de caducité déférée ;

Statuant à nouveau y ajoutant :

Renvoie les parties à la mise en état du 21 mai 2026 pour la suite de la procédure ;

Dit que les dépens du déféré resteront à la charge du Trésor public.

Le greffier, Le Président,