Confirmation 16 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 16 avr. 2026, n° 26/01773 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/01773 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 18 décembre 2025, N° 24/10379 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 26/01773 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMU3S
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Janvier 2026
Date de saisine : 03 Février 2026
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 24/10379 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 18 Décembre 2025
Appelant :
Monsieur [N] [B], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Intimées :
Organisme ORDRE DES AVOCATS DE PARIS pris en la personne de Monsieur [G] [K], ès-qualités de Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris, représentée par Me Rodolphe MADER de la SELEURL MADER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
Société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES – MJA la SELAFA MJA en la personne de Maître [L] [A] ès-qualités de Mandataire judiciaire et de Liquidateur judiciaire de Monsieur [N] [B], représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère,
Assistée de Célia MAXIMIN , greffière,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 09/02/2026,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 30/03/2026,
Vu l’absence d’observations écrites.
L’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti, de sorte que la demande de prolongation du délai pour conclure formé par l’appelant sera rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Rejetons la demande de prolongation de délai pour conclure formée par l’appelant,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 16 Avril 2026
La greffière Conseillère
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Restriction ·
- Handicapé ·
- Accès ·
- Adulte ·
- Emploi ·
- Allocation ·
- Gauche ·
- Incapacité ·
- Attribution ·
- Personnes
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Incapacité ·
- Accès ·
- Emploi ·
- Restriction ·
- Personnes ·
- Action sociale ·
- Autonomie ·
- Handicapé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entrave
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Copie ·
- Prêt ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Lettre simple ·
- Contentieux ·
- Électronique ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Appel ·
- Identité ·
- Signature ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Reclassement ·
- Sociétés ·
- Offre ·
- Homologation ·
- Recherche ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Comités ·
- Juridiction administrative ·
- Aquitaine
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Demande d'aide ·
- Aide juridictionnelle ·
- Caducité ·
- Appel ·
- Délais ·
- Recours ·
- Auxiliaire de justice ·
- Interjeter ·
- Saisine ·
- Déclaration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Registre ·
- Prolongation ·
- Diligences ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Pays ·
- Algérie
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Incident ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution provisoire ·
- Appel ·
- Exécution du jugement ·
- Flux de trésorerie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Midi-pyrénées ·
- Pôle emploi ·
- Languedoc-roussillon ·
- Région ·
- Accord collectif ·
- Organisation syndicale ·
- Salarié ·
- Établissement ·
- Prime ·
- Fusions
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Veto ·
- Vétérinaire ·
- Cliniques ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Discrimination ·
- Horaire ·
- Licenciement ·
- Sociétés
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Vitre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité ·
- Demande ·
- Assurances ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Garantie ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Sociétés
- Contrats ·
- Associations ·
- Commande ·
- Adulte ·
- Livraison ·
- Enfant ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- École ·
- Inexecution ·
- Syndicat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.