Désistement 12 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 12 févr. 2026, n° 25/18324 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/18324 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 25/18324 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHLU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Novembre 2025
Date de saisine : 07 Novembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2024032310 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 25 Septembre 2025
Appelante :
S.A.S. [Adresse 1], inscrite au RCS de Paris sous le numéro 978 537 17, prise en la personne de son Président, Monsieur [O] [E], représentée par Me Céline DEGOULET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1307 – N° du dossier E000CS0V
Intimée :
Société BACK OF THE HOUSE PRODUCTIONS, représentée par Me Leslie IZORET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1859 – N° du dossier E000D69Z
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel de la société [Adresse 2] [O] du 04 novembre 2025 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris le 25 Septembre 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d’appel signifiées par le RPVA le 8 janvier 2026 de la société MaisonYoshiki;
Vu l’absence de conclusions de la société Back Of The House Productions ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’appel de la société [Adresse 2] [O] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante ;
Ordonnance rendue par Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 12 février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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