Désistement 31 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 2e ch. sect. c, 31 juil. 2025, n° 25/01384 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 25/01384 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section C
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 25/01384 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JSC2
Affaire : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2], décision attaquée en date du 24 Mars 2025, enregistrée sous le n° 25/00066
Monsieur [F] [U] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER – JEROME PRIVAT – THOMAS AUTRIC, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Syndicat ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU L OTISSEMENT [Adresse 2] ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT [Adresse 2], représentée par son Président Monsieur [P] [J], demeurant ès qualités [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3] / FRANCE
Représentant : Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON
INTIME
Le 31 Juillet 2025
Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Mme C. DELCOURT, greffière,
Vu l’ordonnance de référé rendue par le juge des référés le 24 mars 2025;
Vu la déclaration d’appel de Monsieur [F] [U] [N] le 23 avril 2025;
Vu les conclusions de Monsieur [F] [U] [N] déposées au greffe le 17 juillet 2025
Vu la demande d’observation en date du 18 juillet 2025 faite à l’intimée et sa réponse en date du 30 juillet 2025,
SUR CE
Aux termes des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile le désistement de l’appel est admis en toute matière sauf dispositions contraires, il n’a pas à être accepté sauf s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Il y a lieu de constater le désistement de l’appelant et l’extinction de l’instance , et l’acquiescement de l’appelant au jugement de première instance la cour étant dessaisie.
Sur la charge des dépens
L’appelant qui succombe supportera en outre la charge des entiers dépens par application des dispositions de l’article 390 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d’appel de Monsieur [F] [U] [N] ,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONDAMNE Monsieur [F] [U] [N] aux dépens de l’instance.
La greffière, Le magistrat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Prescription ·
- Commandement ·
- Délai ·
- Publicité foncière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Créance ·
- La réunion ·
- Saisie immobilière ·
- Débiteur
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Attentat ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Expert ·
- Victime ·
- Trouble ·
- Activité ·
- Mari ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Salaire
- Liquidation judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sérieux ·
- Assignation ·
- Exploitation ·
- Jugement ·
- Carolines
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Vol ·
- Site ·
- Véhicule ·
- Région parisienne ·
- Renard ·
- Sinistre ·
- Client ·
- Surveillance ·
- Mission
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Location ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Radiation du rôle ·
- Mise en état ·
- Siège ·
- Avocat ·
- Indemnité ·
- Exécution ·
- Adresses
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Avis ·
- Délai ·
- Saisine ·
- Equipements collectifs ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Domiciliation ·
- Consorts ·
- Successions ·
- Veuve ·
- Commissaire de justice ·
- Signification
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Adresses ·
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intimé ·
- Appel ·
- Conseiller ·
- Déclaration ·
- Instance ·
- Rôle
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Informatique ·
- Technologie ·
- Sociétés ·
- Résiliation anticipée ·
- Clause pénale ·
- Prolongation ·
- Sms ·
- Motif légitime ·
- Contrat d’adhésion ·
- Mission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Pacs ·
- Contrat de crédit ·
- Crédit affecté ·
- Contrat de vente ·
- Sociétés ·
- Nullité du contrat ·
- Environnement ·
- Bon de commande ·
- Consommateur
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Prétention ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Appel ·
- Conclusion ·
- Indemnité d 'occupation
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Vente ·
- Logement ·
- Immeuble ·
- Vendeur ·
- Locataire ·
- Attestation ·
- Expertise ·
- L'etat ·
- Dissimulation ·
- Expert
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.