Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 7 mars 2026, n° 26/01240

TGI Paris 5 mars 2026

CA Paris
Confirmation 7 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Détention d'un titre de séjour espagnol
La cour a estimé que l'appelant ne produit pas le justificatif de son titre de séjour et que le juge administratif est seul compétent pour apprécier le pays de renvoi.
Rejeté
Absence de perspective d'éloignement
La cour a jugé que l'administration a démontré des diligences réelles et qu'elle n'est pas tenue de prouver la possibilité d'obtenir des documents de voyage à bref délai lors de la deuxième prolongation.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 7 mars 2026, n° 26/01240
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01240
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 5 mars 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 07 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01240 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM24X

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 mars 2026, à 11h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mélissandre Phileas, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [A] [X]

né le 31 décembre 1995 à [Localité 1], de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 6 mars 2026 à 14h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

[W] DE POLICE

Informé le 6 mars 2026 à 14h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 05 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [A] [X], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 04 avril 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 05 mars 2026, à 17h48, par M. [A] [X] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

La présente procédure est introduite au visa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (deuxième prolongation) qui n’impose pas la démonstration que les obstacles à l’exécution de la mesure d’éloignement soient surmontés à « brefs délais ». Il suffit que l’administration rapporte la preuve de diligences utiles réalisées en vue de l’éloignement de l’intéressé.

En l’espèce, M. [A] [X] conteste la décision de deuxième prolongation de sa rétention aux motifs qu’il détient un titre de séjour Espagnol pluriannuel valable du 20 août 2025 au 22 mai 2030, qu’il est exposé à de graves dangers en cas de retour au Mali, que les autorités maliennes ont été relancées le 2 mars 2026, qu’il reproché en conséquence à l’administration un défaut de diligence et une absence de perspective d’éloignement.

Cependant Il se déduit de l’acte d’appel l’existence de diligences réelles de l’administration, étant rappelé qu’au stade de la deuxième prolongation, celle-ci n’a pas l’obligation de démontrer qu’elle est en mesure d’obtenir des documents de voyage à bref délai. Cette exigence, prévue par l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne trouve, en effet, à s’appliquer que lors de la troisième prolongation.

Dans ces conditions, il doit être considéré que la déclaration d’appel de M. [A] [X] n’est pas motivée dès lors d’une part qu’elle se fonde implicitement sur un texte non applicable au stade de la deuxième prolongation, que d’autre part le juge administratif est seul compétent pour apprécier le pays de renvoi de l’intéressé qui soutient être titulaire d’un titre de séjour pluriannuel espagnol dont il ne produit pas le justificatif, et qu’enfin en l’absence de passeport et d’un domicile certain et stable en France aucune mesure moins coercitive n’est envisageable. .

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 07 mars 2026 à 10h09

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.