Désistement 3 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 8, 3 févr. 2026, n° 25/13829 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/13829 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. LA MONDIALE PARTENAIRE, S.A. BNP PARIBAS |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 8
N° RG 25/13829 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2DT
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 Août 2025
Date de saisine : 21 Août 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes
Décision attaquée : n° 23/00531 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 03 Juillet 2025
Appelante :
Madame [L] [B], représentée par Me Ghislaine BENAYOUN SIMONET de la SELARL CBA-CABINET BENAYOUN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0135
Intimées :
S.A. LA MONDIALE PARTENAIRE, prise en la personne de son représentant légal domicile audit siège
S.A. BNP PARIBAS, représentée par Me Sébastien ZIEGLER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2258
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n°2026/ 12 , 2 pages)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Madame MARCEL, greffière,
********
Vu la déclaration d’appel interjetée le 01 Août 2025 contre le jugement du Tribunal judiciaire de Paris, rendu le 03 juillet 2025, enregistrée au greffe de la cour le 21 Août 2025 ;
Vu l’ordonnance du 02 décembre 2025 prononçant la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de la S.A. LA MONDIALE PARTENAIRE ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [L] [B], notifiées le 28 janvier 2026 à l’égard de la S.A. BNP PARIBAS ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la S.A. BNP PARIBAS, notifiées le 29 janvier 2026 ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
L’intimée a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Le désistement d’instance et d’action est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Madame [L] [B] de son désistement d’instance et d’action ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens.
Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame MARCEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile .
Paris, le 03/02/2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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