Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 mars 2026, n° 26/01177

CA Paris
Confirmation 4 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Illégalité de la décision du juge
La cour a confirmé que la requête était irrecevable en raison de l'illégalité de la copie du registre de rétention, qui ne permettait pas de vérifier les mentions requises, et a donc rejeté la demande d'infirmation.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a examiné l'appel interjeté par le préfet de police contre l'ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny, qui avait déclaré irrecevable la demande de prolongation du maintien de Mme [D] [R] [B] [P] en zone d'attente. La question juridique posée concernait la validité de la procédure de maintien, notamment l'illégalité de la copie du registre de rétention fournie, jugée illisible. Le tribunal de première instance a conclu à l'irrecevabilité de la requête pour cette raison. La cour d'appel a confirmé cette décision, adoptant les motifs du premier juge, en soulignant que toutes les pièces justificatives devaient être fournies avec la requête, ce qui n'avait pas été respecté. La décision a donc été confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 4 mars 2026, n° 26/01177
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01177
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caterina BARBERI
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 04 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01177 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2EK

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 mars 2026, à 15h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Laurence Arbellot, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Romane Cherel, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE [S]

représenté par M^e Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

INTIMÉE

Mme [D] [R] [B] [P] (mineure représentée par M. [T] [P])

née le 01 décembre 2021 à [Localité 1], de nationalité péruvienne

Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d’attente à l’aéroport de [S], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 02 mars 2026 à 15h52, déclarant la procédure irrecevable et disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [D] [R] [B] [P] (mineure représentée par M. [T] [P]) en zone d’attente à l’aéroport de [S] ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 03 mars 2026, à 11h58, complété à 12h08, par le conseil du préfet de Police ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Mme [D] [R] [B] [P], née le 1er décembre 2021 à [Localité 1], de nationalité péruvienne, a été maintenue dans la zone d’attente de l’aéroport de [S] le 26 février 2026, pour une durée de quatre jours, non autorisée à entrer sur le territoire français.

Le 02 mars 2026, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l’intéressé en zone d’attente pour une durée de huit jours.

Par ordonnance du 2 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de Bobigny n’a pas prolongé le maintien en zone d’attente de Mme [D] [R] [B] [P] aux motifs que la requête est irrecevable en ce que la copie du registre de rétention fournie par l’administration est illisible et ne permet pas de vérifier les mentions qui y sont faites, notamment l’heure du maintien en zone d’attente.

Le 03 mars 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l’infirmation de l’ordonnance en produisant une nouvelle copie dudit registre.

Sur ce,

L’article 955 du code de procédure civile énonce que : « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

En l’espèce, il convient de considérer que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il y a lieu d’adopter que le premier juge a statué et déclaré la requête irrecevable dès lors que l’ensemble des pièces justificatives utiles doit être adressé avec la requête sauf impossibilité établie, ce qui n’est pas le cas ici, et alors qu’il est constant que la version du registre communiquée au juge initialement était illisible.

La décision sera confirmée par adoption des motifs.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de la zone d’attente (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2], le 04 mars 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant