RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 10 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01292 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3CM

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 mars 2026, à 12H39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [U] [X] [F] [E]

né le 30 juin 1997 à [Localité 1], de nationalité chilienne

RETENU au centre de rétention : [U]

assisté de M^e Sophie Millot, avocat de permanence au barreau de Paris présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris, et de Mme [G] [D] (Interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris,

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Aziz Benzina du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 07 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du de police enregistrée sous le numéro 26/1221 et celle introduite par le recours de M. [U] [X] [F] [E] enregistrée sous le numéro 26/1223, déclarant le recours de M. [U] [X] [F] [E] recevable, rejetant le recours de M. [U] [X] [F] [E], rejetant le moyen d’irrégularité soulevé par M. [U] [X] [F] [E], le rejetant, déclarant la requête du préfet de police recevable et la procédure régulière, rejetant la demande subsidiaire d’assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [U] [X] [F] [E] au centre de rétention administrative [U], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours à compter du 06 mars 2026 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 09 mars 2026 , à 11H12 , par M. [U] [X] [F] [E] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [U] [X] [F] [E], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

L’article 744-4 CESEDA prévoit que':

«'L’étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu’il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin, et qu’il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend.

En cas de placement simultané en rétention d’un nombre important d’étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s’effectue dans les meilleurs délais.

Les modalités selon lesquelles s’exerce l’assistance de ces intervenants sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’Etat.'»

En l’espèce, l’intéressé se plaint de n’avoir pas eu accès à un interprète en espagnol durant la procédure précédant son passage devant le premier juge.

Ce dernier est passé outre cette absence non contestée d’interprète, alors même que l’intéressé a bénéficié d’un interprète devant ce premier juge.

Cette contradiction, qui révèle à tout le moins que l’étranger a besoin d’un interprète lorsqu’il est aux prises avec les autorités (circonstance passablement différente des interactions de la vie quotidienne), indique que c’est donc à tort que le premier juge a validé la procédure.

Il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la mainlevée immédiate de la mesure de rétention,

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 10 mars 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’interprète L’avocat de l’intéressé