S.A.S. MOBIDECOR

C/

[W] [Z]

Copies délivrées aux représentants des parties le 24 Octobre 2024

COUR D’APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT – CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 24 OCTOBRE 2024

MINUTE N°

N° RG 24/00232 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GMJG

APPELANTE :

S.A.S. MOBIDECOR prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON

INTIME :

Monsieur [W] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Mme [B] [U] (Délégué syndical ouvrier)

Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Juliette GUILLOTIN, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu les conclusions de M. [Z] en date du 27 septembre 2024 formant incident de procédure en ce qu’il est demandé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel,

Vu les conclusions de la société Mobidécor (la société) en du 27 septembre 2024 tendant au rejet de la demande et au paiement de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu le jugement du 20 février 2024,

Vu la déclaration d’appel du 15 mars 2024,

MOTIFS :

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Ici, M. [Z] soutient que la déclaration d’appel date du 15 mars 2024 et que les conclusions de la société lui ont été remises après le 15 juin 2024, le dépôt à la poste datant du 17 juin 2024.

La société répond que la remise à la poste a été effectuée le 17 juin 2024, avec remise au greffe le même jour dès lors que les 15 et 16 juin correspondaient à un samedi et à un dimanche.

La lettre recommandée est parvenue à son destinataire le 18 juin 2024.

L’article 669 du code de procédure civile dispose que la date de l’expédition d’une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d’émission.

Ici, la notification des conclusions a été effectuée par lettre recommandée avec avis de réception en application des dispositions de l’article 930-3 du code du même code.

Cette notification a été déposée au bureau de poste le 17 juin, soit la date de l’expédition pour l’auteur de cet acte, au sens des dispositions de l’article 668 du code de procédure civile.

Il en résulte que les conclusions de l’appelante ont été remises dans le délai prévu à l’article 908 précité.

En conséquence, aucune caducité de la déclaration d’appel n’est encourue.

Sur les autres demandes :

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

M. [Z] supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :

— Rejette la demande de M. [Z] tendant à la caducité de la déclaration d’appel ;

— Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

— Condamne M. [Z] aux dépens de la procédure d’incident ;

Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état

Juliette GUILLOTIN Olivier MANSION