Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 3 février 2026, n° 25/06060

CPH Villeneuve-Saint-Georges 15 mai 2025

CA Paris 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté que l'appelant n'a pas respecté les délais impartis pour la signification de sa déclaration d'appel et la remise de ses conclusions, entraînant la caducité de sa déclaration d'appel.
Rejeté
Force majeure justifiant le manquement aux délais
La cour a estimé que l'appelant n'a pas rapporté la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant son manquement aux délais.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 3 févr. 2026, n° 25/06060
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06060
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 15 mai 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle GUENEZANAnne LEPARGNEURLatifa MASKROT EL IDRISSI
Parties :	son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S.U. [ 18 ] ( [ 17 ] )

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 03 FEVRIER 2026

(n° 93/2026, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/06060 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6GS

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 18 août 2025

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 17 septembre 2025

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES le 15 mai 2025

APPELANT

Monsieur [V] [I]

[Adresse 5]

[Localité 13]

Représenté par M^e Latifa MASKROT EL IDRISSI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0025

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. SELARL [B] [24]

[Adresse 12]

[Localité 15]

S.A.S.U. [18] ([17]) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 71

S.A.S.U. [Adresse 21] ([22]) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 9]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 71

S.A.S.U. [19] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 71

S.A.S. [23]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 6]

[Adresse 3]

[Localité 16]

Représentée par M^e Isabelle GUENEZAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0725

S.A.S. [Localité 25] [20]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 11]

[Adresse 3]

[Localité 16]

Représentée par M^e Isabelle GUENEZAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0725

S.A.S. [Localité 25] [27]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 10]

[Adresse 3]

[Localité 16]

Représentée par M^e Isabelle GUENEZAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0725

Organisme [Adresse 28]

[Adresse 2]

[Localité 14]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice Morillo, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu les demandes d’observations adressées aux parties le 20 octobre , 21 novembre et 23 décembre 2025,

Vu les absences d’observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti,

Attendu que l’appelant n’a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti,

SUR CE,

Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans le mois suivant la réception de l’avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, l’appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant.

En l’espèce le délai expirait le 20 novembre 2025.

Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel.

En l’espèce le délai expirait le 18 novembre 2025. La partie appelante, qui n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.

Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

À [Localité 26], le 03 février 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état