Non-lieu à statuer 15 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 15 janv. 2026, n° 25/16364 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/16364 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/16364 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBXN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Septembre 2025
Date de saisine : 09 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025037552 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 17 Septembre 2025
Appelante :
S.A.S. BOND’AF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jérôme OPALINSKI, avocat au barreau de PARIS, rep légal : M. [Y] [R] (Président), rep légal : M. [J] [V] [O] (Directeur Général)
Intimées :
S.E.L.A.R.L. ASTEREN SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [K] [L] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la société « BOND’AF » suivant jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 17 septembre 2025 (RG 2025037552), rep légal : Mme [K] [L] (Gérante)
Organisme SIE [Localité 3] 8E ELYSEES Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 1], Mme [S] [H] huissier des finances publiques, représentée par Mme [S] [H] (Huissier des finances publique)
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, Le magistrat,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions du 12 janvier 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Alexandra PELIER-TETREAU, Le magistrat, assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière.
Paris, le 15 janvier 2026
Le/a adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat,
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