Désistement 20 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 3, 20 août 2025, n° 24/00774 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/00774 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Albi, 12 février 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
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Texte intégral
20/08/2025
ORDONNANCE N° 2025/65
N° RG 24/00774 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QB32
4ème Chambre Section 3
Décision déférée – 12 Février 2024 – Pole social du TJ d'[Localité 10] -22/00142
[C] [K]
C/
[16]
Organisme [11]
FIVA
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
***
Le vingt août deux mille vingt cinq, nous, N. PICCO,conseiller faisant fonction de président, assisté de E. BERTRAND, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT(S)
Monsieur [C] [K]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représenté par Me Elisabeth LEROUX de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIME(S)
[16]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE
Organisme [12]
[Adresse 4],
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE
FIVA
[Adresse 15]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile,
Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code,
Par courrier reçue au greffe le 18/08/2025 par RPVA, l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté suivant déclaration au greffe le 01 mars 2024 à l’encontre d’une décision rendue le 12 février 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Albi,
En application des textes susvisés, il y a lieu, en l’absence d’appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par l’appelant,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance opposant [C] [K] à [16], [13] et [14],
Déclarons ce désistement parfait et la cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d’appel.
La présente ordonnance a été signée par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et E. BERTRAND, greffière.
La greffière Le président
E. BERTRAND N. PICCO
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