Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 6 février 2026, n° 26/00645

TGI Paris 4 février 2026

CA Paris
Confirmation 6 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de justification de la décision du préfet
La cour a estimé que le préfet n'était pas tenu d'exposer toutes les raisons de sa décision, ce qui rendait l'appel irrecevable.
Rejeté
Actualisation du registre de rétention
La cour a jugé que le premier juge avait correctement estimé que le registre était à jour au moment de sa saisine.
Rejeté
Diligences pour organiser l'éloignement
La cour a constaté que l'administration avait bien justifié les diligences effectuées, rendant l'argument irrecevable.
Rejeté
Absence de menace à l'ordre public
La cour a jugé que ce moyen était inopérant à ce stade de la procédure.
Rejeté
Éligibilité à l'assignation à résidence
La cour a constaté que l'appelant n'était pas éligible à l'assignation à résidence en raison de l'absence de passeport.
Rejeté
Présence de la famille en France
La cour a jugé que cet argument était inopérant dans le cadre de la procédure de rétention.
Rejeté
Droit à un procès équitable
La cour a estimé que les choix procéduraux de l'avocat n'avaient pas privé l'appelant de son droit à un procès équitable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 6 févr. 2026, n° 26/00645
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00645
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 4 février 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	15 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00645 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVO7

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 février 2026, à 12h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [N] [O]

né le 24 septembre 2006 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 5 février 2026 à 10h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 5 février 2026 à 10h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 04 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, la rejetant, ordonnant la prolongation du maintien de M. [N] [O], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, soit jusqu’au 02 mars 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 04 février 2026, à 16h35, par M. [N] [O] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose':

«'Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.'»

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce que':

*le préfet n’est pas tenu d’exposer dans sa requête l’ensemble des raisons sur lesquelles il a fondé sa décision

*le premier juge a pertinemment estimé que le registre était valablement actualisé au jour de sa saisine

*l’Administration justifie des diligences effectuées pour organiser l’éloignement

*le moyen tiré de l’absence de menace à l’ordre public est inopérant à ce stade de la procédure

*l’intéressé n’est pas éligible à l’assignation à résidence faute de passeport

*la présence des père et mère et de membre de la fratrie en France est inopérante

*les choix procéduraux de l’avocat de l’intéressé n’ont pas privé ce dernier du droit à un procès équitable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 06 février 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.