REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026

(n°35/2026, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 26/00035 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSHT

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Janvier 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) – RG n° 26/00024

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 22 Janvier 2026

Décision : réputée contradictoire

COMPOSITION

Laurent BEN-KEMOUN, conseiller à la cour d’appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Paris,

assisté d’Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANTE

Madame [J] [F] (Personne faisant l’objet de soins)

née le 1er avril 1963 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisée au [3] Psychiatrie et Neurosciences site [Adresse 4]

comparante/ assistée de M^e Valérie SAINTAMAN, avocat commis d’office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU [3] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [Adresse 4]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame De-Choiseul, avocate générale,

non comparante, ayant transmis un avis écrit le 21/01/2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 22 juillet 2025, Mme [J] [F] a été admise en soins psychiatriques sans consentement en cas de péril imminent sur décision du directeur d’établissement. La dernière décision rendue est en date du 30 juillet 2025.

Les certificats médicaux relèvent que Mme [F] est une patiente connue des services pour un trouble psychiatrique chronique, suivie maintenant depuis six mois suite à une recrudescence délirante et une rupture de traitement.

Par requête du 30 décembre 2025, le directeur d’établissement a saisi la juridiction pour que la poursuite de la mesure soit ordonnée. Le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de Paris a statué le 7 janvier 2026 et ordonné la poursuite des soins.

Le 19 janvier 2026, Mme [F] a interjeté appel de l’ordonnance.

Le conseil de Mme [F] soulève l’insuffisance supposée de la motivation pour réclamer l’infirmation.

Le certificat médical de situation du 20 janvier 2026 conclut au maintien de la mesure.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 janvier 2026. L’audience s’est tenue au siège de la juridiction, en audience publique, à laquelle la patiente a comparu.

MOTIVATION

Aux termes de l’article L.'3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.'3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L.'3211-2-1.

Aux termes de l’article L 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète; que cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par le psychiatre de l’établissement ;

En cas d’appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

Sur la forme, il échet de juger que la procédure est régulière.

Sur le fond, le certificat médical de situation établi le 20 janvier 2026 par le Dr [O] [E] relève que la patiente est dans le déni de ses troubles et le refus des soins.

A notre audience, l’audition de l’intéressée n’a pas permis d’invalider ou nuancer le certificat de situation susmentionné.

Enfin, contrairement aux écritures de l’avocate de l’appelante, il échet d’observer que le premier juge a parfaitement caractérisé les conditions légales du maintien de la mesure en indiquant : 'Mme [J] [F] présente un trouble du comportement avec syndrome délirant de pérsécution de type hallucinatoire et absence de conscience du caractère pathologique des troubles, en sorte que le maintien de la mesure doit être ordonné pour poursuite de l’adaptation thérapeutique et stabilisation clinique'.

Ainsi, l’ordonnance entreprise sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

Le délégué du premier président de la cour d’appel, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire,

DECLARONS l’appel recevable et la procédure régulière,

CONFIRMONS l’ordonnance querellée,

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Ordonnance rendue le 27 JANVIER 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

X patient à l’hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

X avocat du patient

x directeur de l’hôpital

' tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR

x Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION LE :

SIGNATURE DU PATIENT :