Non-lieu à statuer 16 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 16 oct. 2025, n° 21/10150 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/10150 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-3 N°2025 /M80
N° RG 21/10150 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYCI
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. BRINK’S EVOLUTION, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Karine GRAVIER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
Monsieur [O] [S], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Charlotte GIULIANI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que par message transmis par RPVA le 6 Octobre 2025, le conseil de la S.A.S. BRINK’S EVOLUTION fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ;
Attendu par message transmis par RPVA le 10 Octobre 2025, le conseil de Monsieur [O] [S] fait savoir que ce dernier accepte ce désistement ;
Qu’il convient d’en constater le caractère parfait et extinctif d’instance ;
Attendu que les éventuels dépens d’appel resteront à la charge de chacune des parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 21/10150 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYCI et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 5], le 16 Octobre 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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