Désistement 24 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 3 a, 24 mars 2025, n° 24/00095 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/00095 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° 25/165
Copie exécutoire à :
— Me Christine BOUDET
— Me Eulalie LEPINAY
Copie à:
— greffe du JEX de [Localité 5]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 24 Mars 2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/00095 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IGWM
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 décembre 2023 par le juge de l’exécution délégué au tribunal de proximité de Sélestat
APPELANTE :
Madame [B] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE :
DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES GRAND EST ET DEPARTEMENT BAS RHIN Division du recouvrement forcé et contrôle fiscal, prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 24 mars 2025, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
M. LAETHIER, vice-président placé
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
— contradictoire
— prononcé publiquement ce jour
— signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 19 Décembre 2023 par madame [B] [E] à l’encontre du jugement rendu le 11 Décembre 2023 par le juge de l’exécution délégué au tribunal de proximité de Sélestat enregistré sous le numéro RG 22/00099,
Vu les conclusions de désistement d’appel avec frais compensés en date du 21 Mars 2025 par madame [B] [E] et la Direction régionale des finances publiques du département du Bas-Rhin,
Attendu qu’à défaut de demandes ou d’appels incidents, ce désistement est parfait,
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement et contradictoirement,
DONNONS ACTE à madame [B] [E] de son désistement d’appel qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
CONDAMNONS chacune des parties à supporter ses propres dépens d’appel, les frais afférents aux mesures d’instruction étant en tant que de besoin partagés à parts égales.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
le Greffier la Présidente
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