Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 4 février 2025, n° 25/00531

CA Versailles 4 février 2025

Arguments

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Rejeté
Inadéquation de la représentation légale
La cour a constaté que les conditions dérogatoires prévues par la loi pour permettre à l'avocat de postuler devant la cour d'appel de Versailles n'étaient pas remplies, entraînant la nullité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 2, 4 févr. 2025, n° 25/00531
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/00531
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rabéha SOLTANI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 25/00531 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W7GC

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 16 Janvier 2025

Date de saisine : 28 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Demande du locataire tendant à être autorisé d’exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 05 Septembre 2024

Appelant :

Monsieur [I] [U], représentant : M^e Rabéha SOLTANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

Madame [F] [L] [Y] Adresse : domiciliée chez Madame [D] [B] [Adresse 1]

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D’APPEL

(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,

Vu l’article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,

Attendu qu’en application de l’article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d’appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d’appel ;

Que par dérogation, en application de l’article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué près les cours d’appel, auprès de la cour d’appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

Attendu que la déclaration d’appel a été formalisée sous constitution de M^e Rabéha SOLTANI avocat inscrit au barreau de PARIS, à l’encontre d’un jugement rendu par Juge des contentieux de la protection de VANVES ;

(le cas échéant, si appel contre jugement du TGI de [Localité 2])

— Que Me [E] [T] n’a pas été lui-même postulant devant cette juridiction dans la procédure de première instance (le cas échéant) sans représentation obligatoire ;

Que les conditions dérogatoires prévues par l’article 5-1 ne sont pas réunies ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la nullité de la déclaration d’appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.

Disons que le timbre de 225 euros prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts, s’il a été acquitté, restera à la charge de Me [E] [T] en application des dispositions de l’article 698 du code de procédure civile.

le 4 février 2025

La Faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties