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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 6, 24 mars 2026, n° 25/19603 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/19603 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Créteil, 9 septembre 2025, N° 25/00354 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 6
N° RG 25/19603 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLF5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Novembre 2025
Date de saisine : 02 Décembre 2025
Nature de l’affaire : Cautionnement – Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
Décision attaquée : n° 25/00354 rendue par le Tribunal d’Instance de CRETEIL le 09 Septembre 2025
Appelante :
S.C.I. NER, représentée par Me Mohsen JAIDI de la SELEURL JAIDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1627 – N° du dossier E000CXC0
Intimée :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS – CE GC SA, représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 – N° du dossier 20248431
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(n° , 1 pages)
Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 11 février 2026,
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 915-4 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 10 février 2026.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 24 mars 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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