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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 16 sept. 2025, n° 25/00179 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 25/00179 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 28 janvier 2025, N° 23/02909 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société FIDUCIAL EXPERTISE, S.A.R.L. RALY LOCATION |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
RG N° : N° RG 25/00179 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GIUS
RÉFÉRENCES : Appel d’un Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 28 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 23/02909
Monsieur [I] [G]
Représentant : Me Bertrand BOISSEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [P] [O] [V] [N] [L] épouse [G]
Représentant : Me Bertrand BOISSEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. RALY LOCATION
Représentant : Me Bertrand BOISSEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTS
Monsieur [J] [R]
Monsieur [F] [U]
Société FIDUCIAL EXPERTISE
INTIMES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D’APPEL N°
Nous, Cyril OZOUX, président de chambre
assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/00179 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GIUS,
Vu les articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile,
Vu l’avis préalable adressé l’appelant le 01 Juillet 2025,
Vu l’absence d’observations de Me Bertrand BOISSEAU ;
Attendu que l’appel a été interjeté le 12 Février 2025 ; que l’avis à bref délai a été envoyé le 17 mars 2025 , que les appelants n’ont déposé aucune conclusion au greffe dans le délai légal imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel du 12 Février 2025.
DISONS que les appelants supporteront les dépens de la procédure d’appel.
Fait à [Localité 1], le 16 Septembre 2025
Le greffier,
Véronique FONTAINE
Le président,
Cyril OZOUX
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