RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 06 JUIN 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03202 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKYG

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 juin 2026, à 10h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sophie Capitaine, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [C]

né le 11 octobre 1996 à [Localité 1], de nationalité srilankaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de M^e Adelin bikindou, avocat au barreau de Paris tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance,

INTIMÉ :

LE PREFET DE L’ESSONNE

représenté par M^e Johanna SFAOUI, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 04 juin 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Evry ordonnnant la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 04 juin 2026, de la rétention du nommé M. [O] [C] au centre d’hébergement du CRA de Palaiseau ou dans tout autre centre d’hébergement ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 05 juin 2026, à 10h29, par M. [O] [C] ;

— Vu la pièce versées par le conseil de M. [O] [C] le 5 juin 2026 à 16h21 ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [O] [C], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de l’Essonne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

M. [O] [C], né le 11 octobre 1996 à [Localité 1], de nationalité srilankaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 23 avril 2026, sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français du même jour.

Par ordonnance du 10 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d’Evry a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [O] [C] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par la cour d’appel de Paris le 13 mai 2026.

Le 3 juin 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire d’Evry aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Par ordonnance du 4 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'[Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [O] [C].

Le conseil de M. [O] [C] a interjeté appel de cette décision le 5 juin 2026 en sollicitant l’infirmation de l’ordonnance, au motifs suivants :

Irrecevabilité de la requête de la préfecture de l’Essonne en raison de méconnaissance de l’article R. 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en tant qu’il découle de cet article que le registre mentionné à l’article L. 744-2 doit être actualisé ;

Défaut de diligences de la part de l’administration.

MOTIVATION :

Sur la fin de non-recevoir pour absence de communication d’une copie actualisée du registre :

L’article L.744-2 du CESEDA dispose que : « Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation ».

L’article R. 743-2 du même code prévoit que : « A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du juge (…), de la copie du registre ».

Il résulte de la lecture combinée de ces textes avec celles de l’article L.743-9 que le juge s’assure, lors de l’examen de chaque demande de prolongation d’une mesure de rétention, que, depuis la précédente présentation, la personne retenue a été placée en mesure de faire valoir ses droits, notamment d’après les mentions de ce registre prévu par l’article L.744-2, qui doit être émargé par l’intéressé, et que toute requête en prolongation de la rétention administrative d’un étranger doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie de ce registre.

Il s’en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d’une copie actualisée, permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief (Civ.1ère – 4 septembre 2024, n°23-12.550).

Il ne peut être suppléé à son absence par leur seule communication à l’audience, sauf s’il est justifié de l’impossibilité de la joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).

Par ailleurs, un registre actualisé doit s’entendre comme étant un document retraçant l’intégralité de l’historique de la mesure de rétention, depuis l’entrée, communiqué à chaque nouvelle saisine du juge et permettant, au surplus, à toute personne pouvant y avoir accès de visualiser immédiatement les différents événements.

La production d’une copie actualisée du registre a pour but de permettre au juge de contrôler l’effectivité de l’exercice des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention et pour fondement la volonté de pallier la difficulté, voire l’impossibilité, pour la personne retenue de rapporter la double preuve, d’une part, de la réalité d’une demande portant sur l’exercice de l’un des droits lui étant reconnus et, d’autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif. L’exigence d’actualisation au titre des mesures privatives ne concerne toutefois pas exclusivement le juge mais aussi la garantie apportée à l’intéressé d’un contrôle extérieur effectif et immédiat de sa privation de liberté, confié à diverses instances extérieures à l’autorité judiciaire.

En ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu’il dispose des informations utiles au contrôle qu’il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l’administration, mais aussi que le registre a été renseigné afin de répondre au second objectif tenant au contrôle d’autres instances de la privation de liberté en cours qui constitue également un droit pour la personne retenue.

En l’espèce, c’est à tort que le premier juge, saisi le 3 juin 2026, a rejeté le moyen tiré de l’absence alléguée de production d’une copie du registre de rétention réactualisé, alors que ladite copie ne mentionnait pas l’audience tenue le 1er juin 2026 devant le TA de Versailles.

En conséquence, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS,

INFIRMONS l’ordonnance,

Statuant à nouveau :

ORDONNONS la mainlevée immédiate de la rétention de M. [O] [C]

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 4] le 06 juin 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé