Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 février 2026, n° 26/00900

TGI Paris 16 février 2026

CA Paris
Confirmation 18 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de la déclaration d'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne contenait pas de motivation conforme aux exigences légales, rendant l'appel irrecevable.
Rejeté
Violation des droits de l'appelant
La cour a jugé que les notifications effectuées ne démontraient pas d'atteinte substantielle aux droits de l'appelant, et ne constituaient pas une motivation suffisante pour l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 18 févr. 2026, n° 26/00900
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00900
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 16 février 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	27 février 2026
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00900 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXXZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 février 2026, à 10h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [O] [T]

né le 02 février 2002 à [Localité 1], de nationalité egyptienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 17 février 2026 à 13h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

M. [H] [Q]

Informé le 17 février 2026 à 13h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 16 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant l’exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [T], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu’au 13 mars 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 16 février 2026, à 17h32, par M. [O] [T] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée'.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré dès lors que :

Les compétences discutées ont été vérifiées, délégations au dossier à l’appui au surplus, la publication n’étant pas une condition exigée dans le présent cadre et relevant de l’appréciation du juge administratif ;

Le défaut de base légale de l’arrêté de placement en rétention a été écartée, conformément à la procédure dans laquelle figure l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 14 décembre 2025 notifiée le même jour avec l’assistance d’un interprète ;

La notification des droits critiquée concerne en réalité la réitération de cette dernière et il n’est pas invoqué ni a fortiori démontré d’atteinte substantielle aux droits de M. [O] [T] ;

ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11 du même Code.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 18 février 2026 à 9h41

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.