Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 16 janvier 2025, n° 23/11337

TGI Marseille 28 juillet 2023

CA Aix-en-Provence 16 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Non-comparution de l'appelante
La cour a constaté que l'absence de l'appelante et de l'intimée à l'audience a conduit à la déclaration de caducité de l'appel, conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'appelante, la société [1], conteste un jugement du tribunal judiciaire de Marseille qui avait déclaré son recours recevable et fondé contre une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle. La question juridique posée concernait la caducité de l'appel en raison de l'absence de comparution des parties. La juridiction de première instance avait statué en faveur de l'appelante. La cour d'appel, constatant que ni l'appelante ni l'intimée n'avaient comparu, a appliqué l'article 468 du code de procédure civile, déclarant l'appel caduque. Ainsi, la cour a infirmé le jugement de première instance en déclarant l'appel sans effet.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 8a, 16 janv. 2025, n° 23/11337
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/11337
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Marseille, 28 juillet 2023, N° 18/512
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT DE CADUCITÉ

DU 16 JANVIER 2025

N°2025/15

Rôle N° RG 23/11337 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3C7

[2]

[5]

Copie exécutoire délivrée

le : 16 janvier 2025

à :

— [2]

— [5]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 28 Juillet 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 18/512.

APPELANTE

[2], demeurant [Adresse 9]

non comparant, ni représenté

INTIMEE

[5], demeurant [Adresse 10]

non comparant, ni représenté

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par courrier du 4 septembre 2017, la [1] a notifié à la société [4] ([3]) des Bouches-du-Rhône sa décision de prendre en charge la maladie déclarée le 16 mars 2017 par Mme [F] [U], sa salariée, au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 3 novembre 2017, la société [6] a formé un recours devant la commission de recours amiable.

Puis, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var en contestation de la décision implicite de rejet de la commission.

Par jugement réputé contradictoire du 28 juillet 2023, le tribunal devenu pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :

— déclaré le recours formé par la société [7] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [1] recevable et bien fondé,

— déclaré inopposable à la société [7], avec toutes conséquences de droit, la décision de prise en charge par la [1] de la pathologie déclarée le 16 mars 2017 par Mme [U] (syndrôme du canal carpien gauche) au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles,

— mis les dépens à la charge de la [1].

Par courrier recommandé expédié le 1er septembre 2023, la [1] a interjeté appel du jugement.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience du 28 novembre 2024, la [1], régulièrement convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 28 mai 2024, n’a pas comparu.

La [8], pourtant régulièrement convoquée par courrier recommandé daté du 22 mai 2024, avec accusé de réception retourné signé sans date, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile : 'Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.'

L’appelante ne comparaissant pas et la procédure étant orale, la cour n’est en conséquence saisie d’aucun moyen d’appel.

La partie intimée, bien que régulièrement convoquée, n’a pas non plus comparu de sorte que la confirmation du jugement n’est pas demandée.

Il convient donc de déclarer l’appel caduque.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par arrêt rendu par réputé contradictoire,

Déclare caduc l’appel formé par la [1] à l’encontre du jugement rendu le 28 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Marseille par courrier recommandé expédié le 1er septembre 2023.

Laisse les éventuels dépens de l’appel à la charge de la [1].

Le greffier La présidente